Chine: Décision du Conseil d'État modifiant le règlement d'exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine

9 janvier 2010

Chine: La Décision du Conseil d'État modifiant le règlement d'exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine a été promulguée par le Conseil d'État le 9 janvier 2010 et est entrée en vigueur le 1er février 2010.

Elle modifie le Règlement d'exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine 2002, révisant les dispositions sur les brevets et les ressources génétiques.