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Chine: Décision du Conseil d'État modifiant le règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle

24 mars 2010

Chine: La Décision du Conseil d'État modifiant le règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle a été promulguée par le Conseil d'État le 24 mars 2010 et est entrée en vigueur le 1er avril 2010.

Elle modifie le Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle, 2003 révisant les dispositions sur les atteintes à la propriété intellectuelle.

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