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Chine: Mesures provisionnelles sur les demandes de protection des obtentions végétales de demandeurs de Taïwan sur le continent

22 novembre 2010

Chine: Les Mesures provisionnelles sur les demandes de protection des obtentions végétales de demandeurs de Taïwan sur le continent ont été adoptées conjointement par le Ministère de l'Agriculture et l'Administration forestière de l'État, le 22 novembre 2010, et sont entrées en vigueur le même jour.

Elles prévoient les procédures de demande de protection des obtentions végétales en Chine continentale pour les demandeurs en provenance de Taïwan.

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