Lituanie: Loi n° XI-1264 du 23 septembre 2010
23 décembre 2010
Lituanie: La Loi n° XI-1264 du 23 septembre 2010 a été promulguée par le Président de la République de Lituanie le 23 décembre 2010 et entrera en vigueur le 1er février 2011.
Elle modifie le Code de procédure pénale, Loi n° IX-785, révisant le paragraphe 1 de l'article 165.