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Algérie: Loi n° 10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010

15 août 2010

Algérie: La Loi n° 10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, a été promulguée par le Président de la République d'Algérie le 15 août 2010 et elle est entrée en vigueur le 18 août 2010.

Elle modifie et complète l' Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, modifiant les Articles 2, 4, 5, 24, 73.

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