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Chine: Loi de la République populaire de Chine sur les lois applicables aux étrangers liés à des relations civiles

28 octobre 2010

Chine: La Loi de la République populaire de Chine sur les lois applicables aux étrangers liés à des relations civiles a été adoptée à la 17ème réunion du Comité permanent du onzième Congrès national du peuple le 28 octobre 2010 et entrera en vigueur le 1er avril 2011.

Elle modifie les Principes généraux du droit civil, complétant les dispositions de la résolution du choix de la loi en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle.

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