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Monténégro: Loi sur la protection juridique des dessins

22 décembre 2010

Monténégro: La Loi sur la protection juridique des dessins de 2011 a été édictée par le Parlement Monténégrin le 22 décembre 2010 et est entrée en vigueur le 8 janvier 2011.

Elle révoque la Loi sur la protection juridique des dessins (2005). Selon cette nouvelle Loi, la procédure d'enregistrement des dessins et modèles industriels est simplifiée pour entrer en conformité avec les règlements européens correspondants.

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