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Afrique du Sud: Loi sur les sociétés n° 71 de 2008

1 mai 2011

Afrique du Sud: La Loi sur les sociétés n° 71 de 2008 a été approuvée par le Président le 9 avril 2009 et est entrée en vigueur le 1er mai 2011. La loi prévoit un cadre réglementaire pour les entreprises.

Le chapitre 8 de la loi intitulée "Agences de réglementation et administration de la loi" établit la Commission sur les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC en anglais) d'Afrique du Sud, afin d'agir comme un organe de l'État au sein de l'administration publique, en se concentrant sur l'enregistrement des sociétés et des droits de propriété intellectuelle. Les fonctions supplémentaires du CIPC incluent l'éducation et la sensibilisation, la recherche, le respect et la mise en application des droits.

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