Pérou: Décret suprême approuvant le Règlement relatif à la protection des droits des obtenteurs de nouvelles variétés végétales, le décret suprême n° 035-2011-PCM

14 avril 2011

Pérou: Le Décret suprême approuvant le Règlement relatif à la protection des droits des obtenteurs de nouvelles variétés végétales, le décret suprême n° 035-2011-PCM a été émis par le Président de la République le 14 avril 2011 et entré en vigueur le 16 avril 2011, jour suivant sa publication au Journal officiel.

Le décret établit un cadre réglementaire pour la promotion et la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales comme le prévoit la décision 345 de la Commission de l'Accord de Carthagène et la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991. En outre, par le biais de ce même décret, le Décret suprême n° 008-96-ITINCI a été abrogé, ainsi que toutes les autres dispositions légales contraires à cette nouvelle réglementation.