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Colombie: Loi n° 1437 de 2011 portant promulgation du Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif

18 janvier 2011

Colombie: La Loi n° 1437 de 2011 portant promulgation du Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif, a été approuvé par le Congrès colombien le 18 janvier 2011. Selon l'article 308 de la présente loi, le nouveau Code entrera en vigueur le 2 juillet 2012, abrogeant le Décret n° 01 de 1984 - En vertu duquel le Code du contentieux administratif est modifié, ainsi que toutes les autres dispositions légales contraires.

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