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Portugal: Loi n° 46/2011 du 24 juin, portant création du Tribunal de propriété intellectuelle

6 avril 2011

Portugal: La Loi n° 46/2011 du 24 juin, portant création du Tribunal de propriété intellectuelle, a été approuvée par le président de l'Assemblée de la République, le 6 avril 2011, promulguée par le Président de la République le 9 juin 2011, et est entrée en vigueur le 24 juin 2011.

Cette loi crée un Tribunal de compétence particulière en matière de propriété intellectuelle et un Tribunal de compétence particulière en matière de concurrence.

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