Danemark: Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois

28 décembre 2011

Danemark: La Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois a été adoptée par le Parlement national du Danemark (Folketing) le 28 décembre 2011 et entrera en vigueur le 1er février 2012. Elle modifie les dispositions concernant les taxes des lois suivantes: la Loi codifiée sur les brevets, la Loi codifiée sur les marques, la Loi codifiée sur les dessins et modèles, la Loi codifiée sur les modèles d'utilité, la Loi sur les marques collectives et la Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs.

Désormais, la taxe de publication d'un brevet danois est modifiée de sorte que les frais supplémentaires pour la publication, qui s'élèvent à DKK 80 par page au-delà de 35 pages, seront calculés pour un maximum de 400 pages. Cela concerne la publication de brevets délivrés, les brevets européens délivrés au Danemark et les brevets modifiés en raison d'une opposition ou d'un réexamen administratif. La loi remplace l' Ordonnance sur les taxes de l'Office danois des brevets et des marques, qui cesse d'être la base légale concernant les frais à partir du 1er février 2012.