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Canada: Loi sur la modernisation du droit d'auteur

7 novembre 2012

Canada: La Loi sur le droit d'auteur de 1985, a été modifiée par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui a été adoptée par le Parlement le 29 juin 2012.

La plupart des modifications apportées à la loi sur le droit d'auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012, à l'exception des dispositions relatives aux Traités Internet de l'OMPI, WCT et WPPT, et des dispositions relatives au système "avis-et-avis" pour les fournisseurs de services Internet. Ces modifications mettent le droit d'auteur du Canada en conformité avec les normes internationales et l'environnement numérique.

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