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Australie: Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac

1 décembre 2012

Australie: La Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac a été adoptée par le Parlement le 1er décembre 2011 et est entrée en vigueur dans son intégralité le 1er décembre 2012. Cette loi énonce les exigences relatives à l'emballage neutre et l'apparence des produits du tabac, la présentation des noms de marques et marques de commerce sur les produits du tabac et de l'emballage. Conformément à la partie 2 du chapitre 2 de la loi, le Règlement sur l'emballage neutre du tabac de 2011 a été émis afin de fournir des détails additionnels spécifiques sur la façon dont les exigences d'emballage sont mises en œuvre pour les produits du tabac.

La Loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques (emballage neutre du tabac) a été adoptée à la même date que la loi sur l'emballage neutre pour modifier la Loi de 1995 sur les marques. Elle a introduit un nouvel article 231A pour permettre l'émission des règlements en vertu de la loi de 1995 sur les marques afin de garantir que l'emballage neutre du tabac ne fait pas obstacle à l'enregistrement de nouvelles marques de tabac ainsi que la protection des marques de tabac enregistrées contre la contrefaçon.

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