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États-Unis d'Amérique: "Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi "Leahy-Smith America Invents Act" et du titre 35 du Code des États-Unis"

14 janvier 2013

États-Unis d'Amérique: Le texte H.R. 6621, intitulé "Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi "Leahy-Smith America Invents Act" et du titre 35 du Code des États-Unis" a été adopté par le Congrès des États-Unis, promulgué par le président des États-Unis, le 14 janvier 2013, et est devenue la loi publique n° 112-274. La loi prévoit un certain nombre de corrections techniques à la loi "Leahy-Smith America Invents Act" (la loi AIA), et à d'autres dispositions de la loi sur les brevets, titre 35 du Code des États-Unis.

Cette nouvelle loi apporte des modifications techniques à la loi AIA. Les principales modifications comprennent: l'élimination des neuf mois "dead zone", au cours desquels certains brevets n'étaient pas admissibles à la procédure de réexamen postérieure à la délivrance (nommée "Post Grant Review" ou PGR) et à la procédure de réexamen inter partes (nommée " Inter Partes Review" ou IPR) (section 1(d)); la prolongation du délai accordé au déposant pour le dépôt du serment ou de la déclaration de l'inventeur jusqu'à la date de paiement de la taxe de délivrance (section 1(f)); la modification des exigences et des délais des activités relatives au système d'ajustement du terme de brevet (nommé "Patent Term Adjustment" ou PTA), telle que la période d'ajustement pour certains dépôts de demandes internationales (section 1(h)); l'abrogation de l'article 373 du titre 35 du Code des États-Unis, concernant les déposants non conformes (section 1(i)); et la clarification de la période de temps pour établir la procédure de dérivation (section 1(k)(1)).

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