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Danemark: Ordonnance du 18 janvier 2013 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection

18 janvier 2013

Danemark: L' Ordonnance du 18 janvier 2013 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection, émise par l'Office danois des brevets et des marques (DKPTO) est entrée en vigueur le 1er février 2013. Elle a été émise en vertu des articles 5(2), 6(2), 8a, 8b(2), 9, 11, 22(7), 22(8), 28(2), 31, 34, 38(2), 45(2), 48(3), 69, 71(2), 88(1)(iii), 90, 91 et 97 de la Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 108 du 24 janvier 2012).

Ce décret a abrogé l' Ordonnance n° 93 du 29 janvier 2009 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection, et a introduit les nouvelles procédures d'opposition, de réexamen administratif, et de résiliation d'un brevet, telles que spécifiées dans la partie IV de l'ordonnance.

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