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Mexique: Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

1 février 2013

Mexique: Le Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a été émis le 1 er février 2013, par le Président du Mexique, conformément à l'article 89, alinéa 1, de la Constitution fédérale du Mexique.

En vertu de ce décret, publié le 8 février 2013, le Président a annoncé que le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques entrerait en vigueur au Mexique le 1 er février 2013, conformément à l'article 14(4)(b) du Protocole, et à la Notification Madrid (Marques) n° 198, dans laquelle le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) a notifié le dépôt par le Gouvernement du Mexique, le 19 novembre 2012, de son instrument d'adhésion au Protocole.

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