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Philippines: Loi de la République n° 10372, intitulée «Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 8293, autrement connue comme le «Code de la propriété intellectuelle des Philippines» et à d'autres fins»

22 mars 2013

Philippines: La Loi de la République n° 10372, intitulée «Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 8293, autrement connue comme le «Code de la propriété intellectuelle des Philippines» et à d'autres fins» a été promulguée le 28 février 2013 et est entrée en vigueur le 22 mars 2013.

Les modifications apportées au Code de la propriété intellectuelle sont les suivantes: mise en place du Bureau du droit d'auteur et d'autres droits connexes au sein de l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL); octroie de pouvoirs d'exécution spécifiques au directeur général de IPOPHL et ses adjoints; mise en œuvre des mesures techniques de protection et de l'information sur le régime des droits d'auteur pour les œuvres diffusées sur l'Internet; limitations et exceptions relatives aux droits d'auteur en faveur des personnes ayant une déficience visuelle; utilisation équitable du droit d'auteur et éclaircissements sur les infractions aux droits d'auteur.

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