Turkménistan: Loi du Turkménistan du 22 juin 2013 portant modification de certains actes législatifs du Turkménistan

4 juillet 2013

Turkménistan: La Loi du Turkménistan du 22 juin 2013 portant modification de certains actes législatifs du Turkménistan, adoptée le 22 juin 2013, est entrée en vigueur le 4 juillet 2013. Elle modifie notamment la Loi du Turkménistan n° 220-III du 23 octobre 2008 sur les inventions et les dessins industriels, la Loi du Turkménistan n° 221-III du 23 octobre 2008 sur les marques, marques de service et appellations d'origine, et la Loi du Turkménistan n° 964-XII du 23 septembre 1994 sur la protection juridique des algorithmes, des programmes d'ordinateurs électroniques, des bases de données et des topographies de circuits intégrés.

Conformément à cette loi, le Département des brevets a été renommé "Service d'État pour la propriété intellectuelle au Ministère de l'économie et du développement du Turkménistan" (Turkmenpatent). Le nouvel office de propriété intellectuelle, qui englobe le Département des brevets, le Département de la protection du droit d'auteur et le Département des obtentions végétales, a pour objectif de renforcer le système de protection de la propriété intellectuelle au Turkménistan et de le mettre en conformité avec les normes internationales en la matière.