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Monténégro: Loi n° 07-3/13-1/4 du 28 mai 2013 portant modification de la loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels (promulguée par le décret n° 01-1111/2 du 4 juin 2013)

19 juin 2013

Monténégro: La Loi n° 07-3/13-1/4 du 28 mai 2013 portant modification de la loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels (promulguée par le décret n° 01-1111/2 du 4 juin 2013), adoptée le 28 mai 2013, est entrée en vigueur le 19 juin 2013.

Cette loi porte modification de la Loi n° 01-692/7 du 22 décembre 2010 sur la protection juridique des dessins et modèles industriels. Les modifications portent essentiellement sur les points suivants: portée de la protection des dessins et modèles enregistrés; examen formel de la demande; rejet de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle; ajournement de la publication des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles; et mécanisme d'application des droits attachés aux dessins et modèles industriels. Ces modifications visent à harmoniser les lois du Monténégro avec la législation européenne en vue de l'adhésion du Monténégro à l'Union européenne.

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