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Fédération de Russie: Loi fédérale n° 187-FZ du 2 juillet 2013 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie concernant la protection des droits intellectuelles sur les réseaux d'information et de télécommunications

1 août 2013

Fédération de Russie: La Loi fédérale n° 187-FZ du 2 juillet 2013 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie concernant la protection des droits intellectuelles sur les réseaux d'information et de télécommunications, qui est entrée en vigueur le 1 er août 2013, est destinée à lutter contre la diffusion de vidéo pirate.

La loi réglemente la procédure pour bloquer la ressource internet avec la participation des autorités judiciaires et des autorités exécutives fédérales pour la supervision des communications et des médias de masse.

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