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Chine: Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine

30 août 2013

Chine: La Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine a été adoptée lors de la 4ᵉ réunion du 12ᵉ Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale le 30 août 2001, et entrera en vigueur le 1er mai 2014.

Les modifications apportées à la loi sur les marques sont les suivantes: la possibilité d'enregistrer des marques sonores, la protection des marques notoires, le principe de bonne foi pour l'enregistrement et l'utilisation des marques de commerce, les mesures contre les demandes d'enregistrement de mauvaise foi; l'enregistrement multiclasse et le dépôt électronique; les nouveaux délais pour la période d'examen des demandes, l'établissement de la procédure d'invalidation, et l'augmentation des peines pour contrefaçon de marques.

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