Chine: Décision de la Cour populaire suprême portant modification de l'interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à l'application du droit dans le jugement des affaires de litiges de brevets

15 avril 2013

Chine: La Décision de la Cour populaire suprême portant modification de l'interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à l'application du droit dans le jugement des affaires de litiges de brevets a été approuvée lors de la 1570 ^ème session du Comité judiciaire de la Cour populaire suprême, le 25 février 2013, et est entrée en vigueur le 15 avril 2013.

Conformément à cette décision, le tribunal populaire de base peut être désigné par la Cour populaire suprême en tant que juridiction de première instance pour résoudre des litiges en matière de brevets.