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Italie: Décret du 19 décembre 2012 du Président du Conseil des ministres portant détermination, dans l'intérêt des titulaires de droits d’auteur, des exigences minimales nécessaires pour un développement rationnel et ordonné (...)

26 mars 2013

Italie: Le Décret du 19 décembre 2012 du Président du Conseil des ministres portant détermination, dans l'intérêt des titulaires de droits d’auteur, des exigences minimales nécessaires pour un développement rationnel et ordonné du marché intermédiaire pour les droits voisins visés dans la loi n° 633 du 22 avril 1941, et ses amendements ultérieurs, est entré en vigueur le 26 mars 2013.

Il énonce les exigences et les critères pour la mise en place des sociétés de gestion collective, agissant comme intermédiaires entre les titulaires de droits d’auteurs et les utilisateurs, ce qui leur permet de participer à la gestion du marché des droits voisins.

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