Chine: Décision modifiant les lignes directrices relatives à l'examen des brevets

15 octobre 2013

Chine: La Décision modifiant les lignes directrices relatives à l'examen des brevets a été délivrée par l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle (SIPO), le 16 septembre 2013, et est entrée en vigueur le 15 octobre 2013.

Cette décision apporte des modifications aux articles 11 et 13 du chapitre 2, articles 8 et 11 du chapitre 3 de ces lignes directrices concernant l'examen de la nouveauté des demandes de modèle d'utilité et de brevets industriels. Ces modifications permettent aux examinateurs de vérifier si la demande d'un modèle d'utilité ou d'un brevet industriel est dépourvue de nouveauté grâce à la recherche au cours de l'examen préliminaire et permettent aux demandeurs de recevoir des notifications de l'Office, y compris le rejet de la nouveauté du brevet.