Philippines: Ordonnance de l’Office BOT n° 13-06, de la série 2013, sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'ordonnance de l'Office n° 13-061, de la série 2013, (...)

18 octobre 2013

Philippines: L' Ordonnance de l’Office BOT n° 13-06, de la série 2013, sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'ordonnance de l'Office n° 13-061, de la série 2013, concernant les demandes d'enregistrement de marques avec revendication du droit de priorité, délivrée par le Bureau des marques (BOT) le 18 octobre 2013, prévoit les lignes directrices pour assurer la mise en œuvre correcte de l'ordonnance de l'Office n° 13-061, qui est entrée en vigueur le 2 mai 2013.

Ces lignes directrices se réfèrent principalement à la demande de marque en suspens lorsque ladite ordonnance est entrée en vigueur, à l'exigence d'une copie de la demande internationale comme base de la revendication de priorité conventionnelle, à la demande d'enregistrement des produits et services aux Philippines obligatoirement couverte par la demande d'enregistrement utilisée comme base de la revendication de priorité conventionnelle, à la demande nationale pour laquelle les taxes ne sont pas payées en totalité, à la notification de l'enregistrement de la demande internationale à l'Office de propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL) et aux conditions d'exemption de conformité à la liste des produits et services dans la demande internationale de marque pour les produits et services aux Philippines.