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Malaisie: Loi de 2013 portant modification de la loi sur les dessins et modèles industriels (loi A1449)

1 juillet 2013

Malaisie: La Loi de 2013 portant modification de la loi sur les dessins et modèles industriels (loi A1449), qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 2013, apporte des modifications à la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels (loi 552).

Les principales modifications sont les suivantes: l'adoption du principe de nouveauté absolue, l'extension de la durée de protection d'un dessin industriel enregistré de 15 à 25 ans; le dessin industriel enregistré comme un bien personnel; la fixation d'une durée de 6 mois maximum pour la demande d'enregistrement d'un changement de propriétaire d'un dessin industriel enregistré et l'introduction du Journal officiel de la propriété intellectuelle.

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