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Afrique du Sud: Loi n° 28 de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle

10 décembre 2013

Afrique du Sud: La Loi n° 28 de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle entrera en vigueur à une date fixée par le Président. La loi vise à fournir des mécanismes pour la protection des connaissances autochtones et à créer un nouveau système des droits de propriété intellectuelle spécifique aux savoirs traditionnels en Afrique du Sud.

A cette fin, elle modifie les dispositions relatives aux connaissances autochtones de diverses lois sur la propriété intellectuelle, à savoir, la Loi n° 11 de 1967 sur la protection des artistes interprètes, la Loi n° 98 de 1978 sur le droit d’auteur , la Loi n° 194 de 1993 sur les marques et la Loi de 1993 sur les dessins et modèles (loi n° 195 de 1993).

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