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Philippines: Arrêté de l'Office n° 13-169, Série 2013, Règles révisées sur le règlement des litiges relatifs aux représentations ou exécutions publiques

30 septembre 2013

Philippines: L' Arrêté de l'Office n° 13-169, Série 2013, Règles révisées sur le règlement des litiges relatifs aux représentations ou exécutions publiques a été publié le 30 septembre 2013 par l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL), conformément au Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293).

Les articles 3 et 4 de l'arrêté de l'Office confèrent au directeur du Bureau du droit d'auteur et autres droits connexes une compétence initiale exclusive sur ces litiges tandis que le directeur général de l'IPOPHL exerce une compétence d'appel exclusive. L'arrêté de l'Office oblige également le directeur à soumettre le litige à un service de règlement extrajudiciaire des litiges en vue d'une médiation.

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