Philippines: Arrêté de l'Office n° 13-170, Série 2013, Règles de procédure concernant l'application des droits de propriété intellectuelle

30 septembre 2013

Philippines: L' Arrêté de l'Office n° 13-170, Série 2013, Règles de procédure concernant l'application des droits de propriété intellectuelle a été publié le 30 septembre 2013 par l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL), conformément aux articles 7.c) d) et e) du Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293).

Il énonce les règles et règlementations applicables à l'exercice des fonctions d'application des droits de l'Office chargé de l'application des droits de propriété intellectuelle, mis en place par l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL), et au pouvoir de visite fondé sur les informations, les rapports et les plaintes reçues par ledit Office d'application des droits.