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Allemagne: Loi portant modification de la loi sur les brevets et d'autres lois de propriété industrielle

19 octobre 2013

Allemagne: La Loi portant modification de la loi sur les brevets et d'autres lois de propriété industrielle a été publiée au Journal officiel par le Président de la République fédérale le 24 octobre 2013 et entrera en vigueur dans sa totalité le 1 er avril 2014.

Les principales modifications ont consisté à mettre en place un système de consultation électronique des dépôts de demandes de brevets et de modèles d'utilité au sein de l'Office allemand des brevets et des marques; proroger le délai pour déposer les traductions en allemand des demandes déposées en anglais ou en français; introduire une opinion préliminaire sur la brevetabilité afin de faciliter l'établissement du rapport de recherche pour les demandes de brevets allemands; rendre obligatoires les débats dans les procédures d'examen à la demande du déposant, et tenir des audiences publiques lors des procédures d'opposition; proroger le délai imparti pour former opposition à des brevets délivrés; et exclure les animaux et les plantes du champ de la brevetabilité. La loi portant modification rend les procédures plus efficaces pour les déposants et pour l'Office allemand des brevets et des marques, tout en visant à harmoniser les procédures de ce dernier avec la pratique de l'Office européen des brevets (OEB).

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