Côte d'Ivoire: Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d'importation, d'exportation (...)

23 décembre 2013

Côte d'Ivoire: La Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d'importation, d'exportation, et de commercialisation de biens et services a été adoptée par l'Assemblée nationale et promulguée par le président le 23 décembre 2013.

Elle prévoit des mesures et des procédures pour la protection et l'application efficaces des droits de propriété intellectuelle. Elle institue le Comité national de lutte contre la contrefaçon (ci-après dénommé "CNAC"), autorité administrative indépendante chargée de la lutte contre la contrefaçon; précise les procédures douanières; renforce le pouvoir d'application des droits et accroît la coopération entre les institutions chargées de l'application des droits, telles que l'administration douanière, le CNAC, la police, le ministère public et la magistrature, ainsi qu'avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle qui jouent un rôle majeur dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage.