Union européenne: Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (...)

1 janvier 2014

Union européenne: Le Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil est entré en vigueur le 1er janvier 2014 dans l'Union européenne. Le règlement n° 608/2013 apporte certaines modifications au règlement qui a été abrogé afin de conférer aux autorités douanières des pouvoirs étendus qui leur permettent de prendre des mesures à l'égard des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates aux frontières de l'Union européenne.

Il prévoit des procédures simplifiées permettant aux autorités douanières de procéder, sans décision de justice préalable, à la destruction de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits, énoncées sous forme de mesures obligatoires pour tous les États membres; une nouvelle procédure permettant aux autorités douanières de procéder à la destruction des marchandises de contrefaçon faisant l'objet de petits envois, sans devoir entrer en relation avec les titulaires de droits; des procédures relatives aux marchandises en transit et notamment des instructions à l'intention des bureaux de douane en ce qui concerne les médicaments en transit; et traite en détail d'autres questions telles que l'utilisation par le titulaire de droits des informations fournies par les autorités douanières concernant un envoi suspect, l'extension du champ d'application du règlement à un plus large éventail de marchandises et de droits de propriété intellectuelle, la prise en charge des coûts par le titulaire de droits, et la création d'une nouvelle base de données centrale destinée à faciliter l'échange d'informations entre les autorités douanières des États membres de l'Union européenne.