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République de Corée: Loi n° 11962 du 30 juillet 2013 portant modification partielle de la loi sur les conseils en brevets

31 janvier 2014

République de Corée: La Loi n° 11962 du 30 juillet 2013 portant modification partielle de la loi sur les conseils en brevets, qui apporte des modifications à la Loi sur les conseils en brevets, à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les modèles d'utilité, à la Loi sur les marques et à la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels, a été adoptée le 30 juillet 2013 et est entrée en vigueur le 31 janvier 2014. Au nombre des modifications figure notamment l'élargissement de la portée du terme "représentant légal" pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle dans le cadre du dépôt de demandes. Il en résulte qu'un représentant légal n'est pas seulement une société de gestion de brevets mais aussi une société à responsabilité limitée (LLC), une forme juridique de société créée et exploitée par plus de cinq conseils en brevets.

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