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Inde: Règlement de 2014 portant modification du règlement sur les brevets

14 février 2014

Inde: Le Règlement de 2014 portant modification du règlement sur les brevets, entré en vigueur le 28 février 2014, modifie le Règlement de 2003 sur les brevets. Le nouveau règlement prévoit notamment une troisième catégorie de déposant pour les brevets, à savoir "petite entité", qui s'ajoute à "personne physique" et "personne autre qu'une personne physique, à l'exception d'une petite entité"; prévoit un barème révisé des taxes pour le dépôt des demandes de brevet et d'autres procédures devant l'office des brevets; et impose une taxe additionnelle de 10% pour les demandes de brevet déposées sur papier par rapport aux demandes déposées sous forme électronique.

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