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Royaume-Uni: Règlement de 2014 portant modification du règlement sur les brevets

6 avril 2014

Royaume-Uni: Le Règlement de 2014 portant modification du règlement sur les brevets, entré en vigueur le 6 avril 2014, remplace la règle 19 du Règlement de 2007 sur les brevets par une nouvelle règle concernant la procédure à suivre pour le dépôt d'une nouvelle demande de brevet à partir de matériel contenu dans une demande antérieure comme indiqué à l'article 15.9 de la loi de 1977 sur les brevets, ce qu'il est convenu d'appeler les "demandes divisionnaires". Cette nouvelle règle 19 du règlement portant modification du règlement sur les brevets prévoit des délais et établit la procédure à suivre pour déposer des demandes de brevet divisionnaires.

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