France: Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

13 mars 2014

France: La Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, publiée au Journal officiel le 12 mars 2014 et entrée en vigueur le 13 mars 2014, vise à compléter, à renforcer et à clarifier la législation française en matière de lutte contre la contrefaçon, y compris le Code des postes et des communications électroniques, le Code de la sécurité intérieure, le Code des douanes, la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon et le Code de la propriété intellectuelle.

Cette loi apporte notamment des changements importants au Code de la propriété intellectuelle, parmi lesquels on peut citer: une meilleure évaluation des dommages et intérêts alloués aux titulaires de droits de propriété intellectuelle dans une action en contrefaçon, grâce à une disposition selon laquelle la juridiction doit prendre en considération distinctement les différents niveaux de préjudice; la prorogation à cinq ans du délai de prescription pour toute plainte concernant une atteinte à des droits de propriété intellectuelle; la simplification de la procédure du droit à l'information, dans le cadre de laquelle une demande d'informations peut être formulée avant toute décision quant au fond concernant la contrefaçon, y compris devant la juridiction saisie en référé, sans qu'une liste exhaustive de documents ou d'informations soit nécessaire; l'harmonisation des procédures de saisie-contrefaçon applicables à tous les droits de propriété intellectuelle; et le renforcement des moyens d'action des douanes par rapport à tous les droits de propriété intellectuelle, conformément au Règlement UE n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.