Chine: Décision de l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle modifiant les lignes directrices relatives à l'examen des brevets

12 mars 2014

Chine: La Décision de l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle modifiant les lignes directrices relatives à l'examen des brevets a été émise le 12 mars 2014. Cette décision stipule que toute demande de dessin ou modèle industriel doit être accompagnée par des dessins ou des photographies pertinentes.