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Singapour: Loi (amendement) sur les brevets de 2012

10 mars 2014

Singapour: Une réforme de la législation relative aux brevets a été introduite avec l'entrée en vigueur d'une série de lois. La Loi (amendement) sur les brevets de 2012, qui a été adoptée le 13 août 2012, est entrée en vigueur le 14 février 2014, en application de la Notification de 2014 (entrée en vigueur) relative à la loi (amendement) sur les brevets de 2012. Ultérieurement, pour renforcer l'application de la loi (amendement) sur les brevets, le ministre des affaires juridiques a publié le Règlement (amendement) sur les brevets de 2014, et le Règlement (amendement n° 2) sur les brevets de 2014, qui sont respectivement entrés en vigueur le 14 février 2014 et le 10 mars 2014.

La loi (amendement) et les règlements (amendement) sur les brevets ont introduit une réforme importante de la procédure de demande de brevet, notamment le remplacement du "système d'auto-évaluation" par un "système de délivrance positive" fondé sur l'ensemble des critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et possibilité d'application industrielle). Les procédures à deux vitesses ont été supprimées et remplacées par un système unique. Les procédures existantes en matière d'examen quant au fond et d'examen "modifié" ont été conservées mais des modifications essentielles ont été apportées en matière de délais. Les mandataires en brevets étrangers sont autorisés à exercer leurs activités à Singapour dans un cadre de délocalisation et le système informatique et les procédures des différents services d'enregistrement ont pu être harmonisés au sein du Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS). La réforme a donné lieu à des modifications importantes des délais applicables à la fourniture des informations prescrites relatives à la demande étrangère correspondante et au dépôt des documents pertinents relatifs à l'examen modifié. Elle a également permis d'introduire une nouvelle procédure d'examen supplémentaire aux fins de la conformité avec la procédure de délivrance positive.

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