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Philippines: Arrêté de l'office n° 14-068, Série 2014, du 27 mai 2014, relatif aux amendements des règles et règlements sur la procédure inter partes

13 juin 2014

Philippines: L' Arrêté de l'office n° 14-068, Série 2014, du 27 mai 2014, relatif aux amendements des règles et règlements sur la procédure inter partes a été publié par l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL). L'arrêté de l'office modifie également le Règlement sur la procédure inter partes concernant le règlement des litiges inter partes devant le Bureau des affaires juridiques (BLA). L'arrêté de l'office est entré en vigueur le 13 juin 2014.

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