Chine: Règlement relatif à l'application de sanctions administratives dans les cas d'importation ou d'exportation de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle en vertu de la législation douanière

15 avril 2014

Chine: Le Règlement relatif à l'application de sanctions administratives dans les cas d'importation ou d'exportation de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle en vertu de la législation douanière, établi par l'Administration générale des douanes de la Chine, est entré en vigueur le 15 avril 2014. Le règlement stipule que toute information sur les sanctions administratives appliquées dans les cas d'importation ou d'exportation de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle doit être rendue publique par les douanes.