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Mexique: Loi fédérale sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'au 14 juillet 2014)

14 juillet 2014

Mexique: La Loi fédérale sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'au 14 juillet 2014) a été publiée pour la première fois au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 24 décembre 1996. Sa dernière modification et publication au Journal officiel date du 14 juillet 2014.

Cette loi a pour objet de préserver et de promouvoir le patrimoine culturel de la nation, de protéger les droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des éditeurs, des producteurs et des radiodiffuseurs sur leurs œuvres littéraires ou artistiques quelle que soit la forme sous laquelle elles se présentent, leurs interprétations ou exécutions, leurs publications, leurs phonogrammes, leurs émissions ainsi que les autres droits de propriété intellectuelle.

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