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Maurice: Loi de 2014 sur le droit d'auteur

31 juillet 2014

Maurice: La Loi de 2014 sur le droit d'auteur adoptée par l'Assemblée nationale le 2 avril 2014, est entrée en vigueur le 31 juillet 2014. Elle abroge la Loi de 1997 sur le droit d'auteur.

La loi a essentiellement pour objectifs d'assurer la conformité de la législation mauricienne sur le droit d'auteur avec le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT); d'interdire la neutralisation des mesures techniques efficaces de protection des œuvres; d'élargir la définition du "droit d'auteur" au droit moral, au folklore et aux expressions culturelles traditionnelles; d'étendre la portée de la protection du droit d'auteur et des droits connexes; de créer une société de gestion des droits (Société), qui remplace la Société mauricienne des auteurs (MASA) actuellement en place; et de prévoir des limitations et exceptions en faveur des déficients visuels.

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