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Pérou: Loi n° 30276 du 13 novembre 2014 modifiant la loi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822 du 23 avril 1996)

13 novembre 2014

Pérou: La Loi n° 30276 du 13 novembre 2014 modifiant la loi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822 du 23 avril 1996) prévoit des exceptions à la protection du droit d'auteur, notamment le droit de reproduire et de communiquer des œuvres à des fins d'enseignement, par quelque moyen que ce soit, y compris dans des formats numériques. Elle autorise également les bibliothèques à distribuer tout type d'œuvre au public dans un but non lucratif.

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