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Maroc: Loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par le Dahir n° 1.14.188 du 27 muharram 1436 (21 novembre 2014))

18 décembre 2014

Maroc: La Loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par le Dahir n° 1.14.188 du 27 muharram 1436 (21 novembre 2014)) est entrée en vigueur le 18 décembre 2014.

Elle apporte des modifications importantes, notamment: une réforme du système des brevets, des marques et des dessins et modèles industriels au regard de l'introduction d'une procédure d'examen quant au fond et au dépôt de demandes divisionnaires; la validation des demandes de brevet et des brevets européens au Maroc; et le renforcement de l'application des droits de propriété industrielle en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage.

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