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Singapour: Loi sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 266) (édition révisée 2005)

13 novembre 2014

Singapour: La Loi sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 266) (édition révisée 2005) a été modifiée, le 13 novembre 2014, par la Loi sur la propriété intellectuelle de 2012 (qui comporte de nombreux amendements) (loi n° 16 de 2012). En conséquence, le Règlement sur les dessins et modèles enregistrés (édition révisée 2002) a été modifié à la même date par le Règlement de 2014 portant modification du règlement sur les dessins et modèles enregistrés aux fins de mettre en application la section 74 de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés.

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