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Seychelles: Loi de 2014 sur la propriété industrielle (loi n° 7 de 2014)

1 mars 2015

Seychelles: La Loi de 2014 sur la propriété industrielle (loi n° 7 de 2014), qui est entrée en vigueur le 1 er mars 2015, abroge la Loi sur les brevets (chapitre 156) et le Décret sur les marques (chapitre 239).

Elle introduit plusieurs changements majeurs dans le système de propriété industrielle des Seychelles, en conformité avec la Convention de Paris, le Traité de coopération en matière de brevets et la Convention instituant l'OMPI. Ces changements portent notamment sur la prolongation de la durée d'un brevet de 14 à 20 ans, sur la prolongation de la durée de validité d'un enregistrement de marque, qui est actuellement de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande avec une possibilité de renouvellement pour des périodes de 7 ans, et sur l'établissement d'un système de protection des dessins et modèles industriels, des modèles d'utilité et des schémas de configuration de circuits intégrés.

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