Fédération de Russie: Loi fédérale n° 364-FZ du 24 novembre 2014 portant modification de la loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations et modification du Code de procédure civile

1 mai 2015

Fédération de Russie: La Loi fédérale n° 364-FZ du 24 novembre 2014 portant modification de la loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations et modification du Code de procédure civile est entrée en vigueur le 1 ^er mai 2015.

Cette loi étend le champ d'application de la loi antipiratage à toutes les catégories de contenus protégés par le droit d'auteur accessibles sur l'Internet, à l'exception des photographies; elle établit les procédures que doivent suivre les titulaires de droits d'auteur et de droits connexes qui s'adressent au tribunal de Moscou pour obtenir protection contre l'utilisation illégale de contenus sur des sites Web et celles que les fournisseurs d'accès à l'Internet doivent appliquer pour bloquer l'accès à ces sites, et donne compétence au tribunal de Moscou pour connaître de toutes les affaires civiles relatives au droit d'auteur et aux droits connexes, à l'exception des droits sur les œuvres photographiques.