Japon: Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d'autres lois (loi n° 36 du 14 mai 2014)

1 avril 2015

Japon: La Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d'autres lois (loi n° 36 du 14 mai 2014), adoptée le 25 avril 2014 et promulguée le 14 mai 2014, est entrée en vigueur le 1 ^er avril 2015.

Cette loi portant modification de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les dessins et modèles, de la Loi sur les marques de commerce, de la Loi sur les conseils en brevets et de la Loi sur les demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a pour objet: i) de renforcer les mesures de sursis pour les déposants et de créer un nouveau système d'opposition pour les droits de brevet; ii) de prévoir des dispositions relatives au dépôt simultané d'une demande internationale d'enregistrement d'un dessin ou modèle dans plusieurs pays aux fins de la conformité avec l' Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels auquel le Japon a adhéré le 13 mai 2015; iii) d'étendre la portée de la protection aux marques non conventionnelles telles que les marques de couleur, les marques sonores, les marques hologrammes, les marques de mouvement et les marques de position déjà protégées dans certains pays, ainsi que le champ d'action des entités remplissant les conditions requises pour procéder à l'enregistrement de marques collectives nationales; iv) de préciser les missions des conseils en brevets et d'étendre leur domaine de compétence et v) de simplifier les procédures de paiement des taxes requises pour les demandes internationales selon le PCT.