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Thaïlande: Loi (n° 3) sur le droit d'auteur de 2558 (ère bouddhique) (2015)

6 avril 2015

Thaïlande: La Loi (n° 3) sur le droit d'auteur de 2558 (ère bouddhique) (2015) a été approuvée par l'Assemblée législative nationale, promulguée par le Roi et publiée dans la Gazette royale le 5 février 2015.

Elle est entrée en vigueur le 6 avril 2015. La loi porte modification de la Loi sur le droit d'auteur de 2537 (ère bouddhique) (1994) en ce qu'elle introduit l'interdiction d'enregistrer des films dans les salles de cinéma ainsi que des sanctions en la matière, et prévoit une exception relative au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées.

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